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Section 3

Personnes handicapées

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Code de l'action sociale et des familles

Article R585-12

Article R585-12

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Application de l'article R. 241-31 à Saint-Barthélemy

Résumé À Saint-Barthélemy, ce sont les responsables de l'île qui prennent les décisions pour les personnes handicapées.

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.

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Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.