Article R472-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de désigner certains agents comme mandataires judiciaires
Résumé Les responsables et ceux qui aident les majeurs ne peuvent pas être choisis pour les protéger légalement.
Le responsable de l'établissement et les personnes intervenant auprès des personnes accueillies par l'établissement ne peuvent être désignés dans la déclaration prévue à l'article L. 472-6.
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