Article D432-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrats d'engagement éducatif
Résumé Un contrat d'engagement éducatif est un accord entre une personne et une organisation, mais certaines personnes déjà impliquées dans des structures similaires ou des accueils scolaires quotidiens ne peuvent pas le signer.
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L. 432-1.
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
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