Article D421-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions et délais de traitement des demandes d'agrément pour les assistants maternels et familiaux
Résumé Les délais pour obtenir l'agrément pour les assistants maternels et familiaux commencent à la réception du dossier complet.
Les délais mentionnés à l'article L. 421-6 courent à compter de la date de l'avis de réception postal ou du récépissé. Toutefois, si le dossier de la demande n'est pas complet, le service compétent demande sous quinzaine à l'intéressé de compléter celui-ci. Ces délais ne courent qu'à compter de la réception du dossier complet.
1 version
1 cité