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Sous-section 1

Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément

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Article D421-11

Conditions et délais de traitement des demandes d'agrément pour les assistants maternels et familiaux

Code de l'action sociale et des familles

Article D421-10

Article D421-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de dossier pour demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial

Résumé Pour devenir assistant maternel ou familial, envoyez votre dossier par recommandé ou déposez-le au bon service.

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’autorité compétente

Résumé des changements L'autorité à laquelle doit être adressé le dossier d'agrément est passée du conseil général au conseil départemental.

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil départemental du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2007

Le dossier de demande d'agrément d'assistant maternel ou d'assistant familial est adressé au président du conseil général du département de résidence de l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposé auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.