Article R344-7-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel et objectifs pour les travailleurs handicapés
Résumé Chaque année avant le 30 avril, les établissements d’accompagnement rendent un rapport au directeur régional de santé qui peut alors fixer des objectifs sur la participation financière aux salaires garantis et sur la formation ou l’activité professionnelle hors établissement.
Mots-clés : Rapports Objectifs Travailleurs handicapés Accompagnement par le travail Réglementation
Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d'accompagnement par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en œuvre des actions en direction des travailleurs handicapés qu'ils accompagnent.
Sur le fondement de ce rapport, le directeur général de l'agence régionale de santé peut fixer des objectifs à l'établissement ou au service d'accompagnement par le travail concernant le niveau moyen de la participation financière de ce dernier à la rémunération garantie des travailleurs ainsi que sur sa contribution au développement de la formation et la diversification des activités professionnelles, en particulier à l'extérieur de l'établissement.
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