Code de l'action sociale et des familles

Article R322-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'aviser les autorités en cas de changements relatifs aux établissements d'accueil d'adultes

Résumé Si quelque chose change dans la propriété ou les règles de ton foyer pour adultes, dis-le au préfet ou au président du conseil départemental dans un mois.

Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :

1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l’entité administrative concernée

Résumé des changements Le texte passe de « le préfet ou le président du conseil général » à « le préfet ou le président du conseil départemental », élargissant ainsi l’obligation d’aviser à la nouvelle entité administrative.

Le préfet ou le président du conseil départemental doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :

1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le préfet ou le président du conseil général doit être avisé, dans le mois, des changements qui interviennent, concernant :

1° La propriété de l'immeuble ou les modalités juridiques de sa jouissance ;

2° Les dispositions statutaires relatives à l'objet, aux moyens d'action et aux règles générales présidant à la constitution des organes délibérants.