Article R321-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt de la déclaration pour les établissements accueillant des mineurs
Résumé Pour ouvrir un lieu accueillant des mineurs, faites une déclaration deux mois avant au département.
La déclaration prévue à l'article L. 321-1 concernant les établissements accueillant des mineurs doit être déposée, deux mois avant l'ouverture, auprès des services du département du lieu de l'établissement.
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