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Sous-section 3

Modalités de concertation

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Paragraphe 3

Fonctionnement des comités techniques d'établissement

R315-52 — D315-64

Code de l'action sociale et des familles

Paragraphe 2 : Attributions des comités techniques d'établissement

Article R315-51

Pour l'application du 6° de l'article L. 315-13, le comité technique d'établissement est consulté sur les critères de répartition de la prime de service.

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