Retour à la section

Sous-section 1

Composition et fonctionnement des conseils d'administration

Article suivant

Article R315-18

Représentants des personnes accueillies dans les établissements d'hébergement pour la réinsertion sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article R315-17

Article R315-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait des membres et vote secret lors de l'examen de questions individuelles

Résumé Les proches doivent quitter la réunion et le vote est secret.

Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus doit se retirer de la séance. Le vote a lieu au scrutin secret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des dispositions sur les absences spéciales par un dispositif de retrait pour conflit d’intérêt

Résumé des changements Le texte remplace les règles protégeant les représentants du personnel et leurs droits à être présents aux réunions du conseil par une disposition exigeant le retrait des membres lorsqu’ils examinent une question concernant eux-mêmes ou un proche jusqu’au quatrième degré.

Lorsque le conseil d'administration examine une question individuelle, tout membre ou personne présente dont la situation est examinée ou ayant avec l'intéressé un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus doit se retirer de la séance. Le vote a lieu au scrutin secret.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Des autorisations spéciales d'absence n'entrant pas en compte dans le calcul de leurs congés réguliers sont accordées aux représentants du personnel au conseil d'administration pour leur permettre d'accomplir leur mission au sein de ce conseil.

Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, membres du conseil d'administration d'un établissement public mentionné au présent chapitre, le temps nécessaire pour exercer leur mandat au sein de ce conseil.

La suspension du travail qui en résulte ne peut être une cause de rupture par l'employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit du salarié.