Article R314-243
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
Résumé Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes peuvent demander un état des prévisions de recettes et de dépenses unique pour tous les établissements et services concernés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Lorsqu'un organisme privé gère concomitamment un ou plusieurs établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes relevant des articles L. 342-1 à L. 342-6 et un ou plusieurs établissements ou services qui n'en relèvent pas, il peut demander aux autorités de tarification d'établir un état des prévisions de recettes et de dépenses unique pour l'ensemble des établissements et services qui relèvent du périmètre du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 313-12.
L'état des prévisions de recettes et de dépenses produit est celui prévu à l'article R. 314-213.
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