Article R314-231
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation des décisions modificatives par l'autorité de tarification
Résumé Pour changer le budget, les établissements sociaux et médico-sociaux doivent avoir l'accord de l'autorité de tarification.
Les décisions modificatives sont soumises à l'approbation de l'autorité de tarification.
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