Article R314-228
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdictions et priorités des virements de crédits pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux
Résumé On ne peut pas utiliser l'argent des salaires pour autre chose, et les économies doivent d'abord couvrir les départs à la retraite.
Aucun virement ne peut être opéré par ponction sur des sommes destinées à couvrir des charges certaines de l'exercice, notamment la rémunération du personnel effectivement en activité dans l'établissement ou le service.
Les économies réalisables sur des charges de personnel sont employées en priorité au provisionnement adéquat des charges afférentes aux départs à la retraite et au compte épargne-temps.
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