Article R314-227
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions sur les virements de crédits dans les établissements sociaux et médico-sociaux
Résumé On peut utiliser des économies faites sur certaines dépenses pour financer de nouvelles dépenses ou des dépenses plus importantes que prévues.
Les virements de crédits, au sens de la présente sous-section, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues à l'état des prévisions de recettes et de dépenses exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
1 version