Article R314-151
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions financières des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
Résumé Les centres d'accueil doivent compter les paiements des personnes hébergées et les aides publiques au logement.
Les produits de la section d'exploitation d'un centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile comprennent notamment, conformément aux dispositions des 2° et 3° du II de l'article R. 314-12, les participations financières versées par les personnes accueillies en application de l'article R. 345-7 et du I de l'article R. 348-4, et les aides publiques au logement perçues par l'établissement.
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