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Paragraphe 7

Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

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Article R314-147

/Code de l'action sociale et des familles/Partie réglementaire/Livre III: Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services/Titre Ier: Etablissements et services soumis à autorisation/Chapitre IV: Dispositions financières/Section 2: Règles budgétaires de financement/Sous-section 4: Dispositions propres à certaines catégories d'établissements/Paragraphe 8: Autres dispositions relatives aux établissements et services qui accueillent des personnes âgées ou des adultes handicapés/Article R314-147

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-146

Article R314-146

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions en cas de dépenses non justifiées dans les établissements médico-sociaux

Résumé Si un établissement ne justifie pas bien l'utilisation de ses fonds, il doit les rembourser.

Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.

Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision sur la déduction du reversement

Résumé des changements Un texte a été ajouté précisant que le reversement des financements non utilisés est déduit du tarif de l’exercice où il est constaté ou de celui qui suit.

Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.

Ce reversement vient en déduction du tarif de l'exercice au cours duquel le montant à reverser est constaté, ou de l'exercice qui suit.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Si les financements alloués en application du 1° de l'article R. 314-140 ont couvert des dépenses sans rapport avec celles pour lesquelles ils étaient prévus, ou si l'établissement ou service n'est pas en mesure de justifier de leur emploi, il peut être procédé à leur reversement.