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Paragraphe 7

Foyers d'accueil médicalisés et services d'accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées

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Article R314-146

Dispositions en cas de dépenses non justifiées dans les établissements médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-145

Article R314-145

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Facturation du tarif journalier dans les foyers d'accueil médicalisés

Résumé Le tarif des foyers d'accueil médicalisés est facturé chaque mois et peut être regroupé.

Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.

Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.

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Le tarif journalier mentionné à l'article R. 314-144 est facturé mensuellement, selon le terme à échoir.

Ce tarif journalier peut être globalisé, dans les conditions prévues au sous-paragraphe 4 du paragraphe 2 de la sous-section 3 de la présente section.