Article R314-117
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de règlement des créances pour le passage à la dotation globalisée
Résumé Cet article dit comment payer les dettes passées quand un établissement change de mode de financement.
La convention mentionnée à l'article R. 314-115 précise notamment les modalités de règlement des créances relatives à l'exercice précédant celui du passage à la dotation globalisée.
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