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Sous-paragraphe 5

Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service

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Article R314-98

Indemnités et charges annexes en cas de cessation d'activité

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-97-3

Article R314-97-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions spécifiques relatives aux excédents d'exploitation pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Résumé Quand un centre d'hébergement ferme, les excédents d'argent utilisés pour aider les gens à revenir à la vie active doivent être reversés et réévalués selon des règles précises.

Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.

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Pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale, les excédents d'exploitation du budget annexe de production et de commercialisation liés aux actions d'adaptation à la vie active affectés à l'investissement en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 314-153 sont reversés et revalorisés selon les modalités fixées au dernier alinéa de l'article R. 314-97-1.