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Sous-paragraphe 1

Champ d'application et principes budgétaires et comptables

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Article R314-81

Règles comptables pour les établissements privés non lucratifs

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-80

Article R314-80

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles budgétaires et comptables pour les établissements et services à but non lucratif

Résumé Les établissements et services à but non lucratif doivent suivre des règles budgétaires et comptables spécifiques.

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.

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Historique des versions

Version 2

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Extension des conditions applicables aux contrats pluriannuels

Résumé des changements Ajout d’une clause précisant que les dispositions s’appliquent aussi aux établissements relevant d’un contrat pluriannuel d’objectifs, en se référant aux sections 4 ainsi qu’aux articles L. 312‑12 IV ter et L. 313‑12‑2.

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2, ou de la section 4 lorsque ces établissements et services relèvent d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au IV ter de l'article L. 312-12 ou à l'article L. 313-12-2, du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.