Article R314-44
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Virements de crédits et gestion budgétaire
Résumé On peut déplacer de l'argent pour des dépenses imprévues sans demander la permission, mais on doit prévenir l'autorité de tarification si on le fait entre différents groupes.
Les virements de crédits, au sens du présent chapitre, sont des mouvements de compte à compte qui permettent le financement de charges nouvelles ou plus importantes que celles prévues au budget exécutoire, par des économies d'un montant identique sur d'autres dépenses prévues au même budget.
Les virements de crédit ne sont pas soumis à l'approbation de l'autorité de tarification.
Les virements de crédit entre deux groupes fonctionnels ou deux sections d'exploitation différents sont toutefois portés sans délai à la connaissance de l'autorité de tarification.
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