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Sous-paragraphe 3

Dépenses pouvant être prises en charge

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Article R314-28

Tableaux de bord pour la comparaison des coûts des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles

Article R314-27

Article R314-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais des emprunts et investissements

Résumé Les dépenses pour emprunts et investissements doivent être approuvées à l'avance pour être prises en compte.

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la restriction aux dépenses autorisées

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime la mention « dans les dépenses autorisées », ouvrant ainsi l’utilisation des frais d’emprunts et d’investissements au-delà de cette catégorie.

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Les frais des emprunts dont la durée est supérieure à un an, et les frais afférents aux investissements, ne peuvent être pris en compte dans les dépenses autorisées que si ces emprunts ou ces investissements ont reçu, avant la date à laquelle est arrêtée la tarification, l'approbation de l'autorité de tarification dans les conditions fixées à l'article R. 314-20.