Article R312-168
Abrogé depuis le 2005-05-08
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.
1 version
Code de l'action sociale et des familles
Article R312-168
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004
Abrogé le dimanche 8 mai 2005
Le comité peut appeler toute personne dont le concours apparaît souhaitable à participer à ses travaux à titre consultatif.