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Paragraphe 4

Dispositions communes

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Article D311-32-1

Accès au relevé de conclusions des formes de participation

Code de l'action sociale et des familles

Article D311-32

Article D311-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance à la traduction pour les représentants des personnes accueillies

Résumé Si besoin, on aide les représentants à comprendre les discussions.

Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout d’une assistance par un organisme de traduction

Résumé des changements Les représentants peuvent désormais être assistés non seulement par une tierce personne mais aussi par un organisme spécialisé dans la traduction.

Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs interventions.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.