Code de l'action sociale et des familles

Article D311-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Temps de présence comme temps de travail pour les personnes handicapées et leurs représentants

Résumé Les personnes handicapées et leurs représentants ne sont pas payés pour participer aux réunions.

Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.

Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ des temps de présence pour les personnes handicapées

Résumé des changements Le texte élargit la définition du temps de présence des personnes handicapées, passant de celles accueillies uniquement dans un centre d’aide à celles accompagnées dans les établissements et services d’aide, sans modifier la règle concernant les représentants du personnel.

Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.

Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Le temps de présence des personnes handicapées accueillies en centre d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.

Le temps de présence des personnes représentant les personnels est considéré comme temps de travail.