Retour à la section

Paragraphe 2

Composition et fonctionnement

Article suivant

Article D311-13

Élection des représentants des professionnels au conseil de la vie sociale

Code de l'action sociale et des familles

Article D311-11

Article D311-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Éligibilité des représentants des personnes accompagnées et de leurs familles au conseil de la vie sociale

Résumé Les personnes de plus de 11 ans peuvent représenter les personnes accompagnées, et les familles peuvent désigner des représentants, mais on essaie toujours de faire participer directement les personnes accompagnées.

Sont éligibles :

1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de onze ans ;

2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal, toute personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Dans le cas où la représentation des personnes accompagnées ne peut être assurée, au maximum deux représentants de groupements de personnes accompagnées sont éligibles pour les représenter. La participation des personnes accompagnées est systématiquement recherchée.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des conditions d’éligibilité et limitation du nombre de représentants

Résumé des changements Le texte élargit la définition des personnes représentées en remplaçant « personnes accueillies » par « personnes accompagnées », ajoute les personnes sous mesure de protection juridique comme représentants légaux et introduit une règle limitant à deux le nombre de représentants de groupes pour ces personnes.

Sont éligibles :

1° Pour représenter les personnes accompagnées, toute personne âgée de plus de onze ans ;

2° pour représenter les familles, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal, toute personne chargée d'une mesure de protection juridique avec représentation.

Dans le cas où la représentation des personnes accompagnées ne peut être assurée, au maximum deux représentants de groupements de personnes accompagnées sont éligibles pour les représenter. La participation des personnes accompagnées est systématiquement recherchée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension et clarification des conditions d’éligibilité

Résumé des changements La nouvelle version élargit la catégorie des éligibles en incluant explicitement les familles et permet aux parents alliés d’être représentants ; elle supprime la référence à la représentation d’un majeur.

En vigueur à partir du vendredi 4 novembre 2005

Sont éligibles :

1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;

2° pour représenter les familles ou les représentants légaux, tout parent, même allié, d'un bénéficiaire, jusqu'au quatrième degré, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 26 octobre 2004

Sont éligibles :

1° Pour représenter les personnes accueillies, toute personne âgée de plus de onze ans ;

2° Pour représenter les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les représentants légaux, toute personne disposant de l'autorité parentale, tout représentant légal d'un majeur, tout parent d'un bénéficiaire jusqu'au quatrième degré.