Code de l'action sociale et des familles

Article R262-113

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles par France Travail

Résumé France Travail garde les données personnelles pendant la période légale.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de conservation des données personnelles

Résumé des changements La nouvelle version supprime la durée fixe de deux mois liée au président du conseil départemental et remplace la référence législative par un article qui prévoit des durées variables selon le code du travail.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R. 5312-44 du code du travail.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité responsable du traitement

Résumé des changements Le texte modifie l'entité qui conserve les données, passant de Pôle emploi à France Travail.

En vigueur à partir du lundi 1 juillet 2024

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par l'opérateur France Travail pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil départemental.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du destinataire des données

Résumé des changements L’article précise désormais que les données sont conservées pendant deux mois après leur transmission au président du conseil départemental, remplaçant le précédent destinataire, le président du conseil général.

En vigueur à partir du dimanche 22 mars 2015

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 262-111 sont conservées par Pôle emploi pendant une période de deux mois suivant leur transmission au président du conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 juin 2009