Code de l'action sociale et des familles

Article R262-108

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations et droits des personnes concernant le traitement des données personnelles au RSA

Résumé Les personnes qui reçoivent le RSA sont informées du traitement de leurs données et peuvent les vérifier et les corriger.

I.-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/ CE, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, notamment par l'intermédiaire de leur site internet et lors du dépôt de la demande d'allocation.

II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, et leur droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

1° Pour les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;

2° Pour les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé.

III.-En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu à cet article ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 262-102.

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Historique des versions

Version 4

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Mise à jour des droits et obligations relatives aux données personnelles

Résumé des changements La nouvelle version élargit les obligations d'information en se référant au RGPD, met à jour les références légales pour les droits d'accès et de rectification en supprimant la prime d’activité ainsi que le module orientation, tout en introduisant une disposition précisant que le droit d’opposition ne s’applique pas aux traitements mentionnés.

II.-Les personnes dont les données sont traitées peuvent exercer leurs droits d'accès et de rectification des données, et leur droit à la limitation du traitement prévus respectivement aux articles 49,50 et 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés :

1° Pour les données relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;

2° Pour les données relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé.

III.-En application de l'article 56 de la loi précitée du 6 janvier 1978, le droit d'opposition prévu à cet article ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R. 262-102.

Version 3

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Ajout du droit aux données relatives à la prime d’activité

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité pour les personnes concernées par une demande de prime d’activité, en plus des demandes de revenu de solidarité active, d’exercer leurs droits d’accès et de rectification sur les données collectées.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction :

a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active ou de prime d'activité, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;

b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;

2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.

Version 2

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Ajout des droits liés aux demandes complémentaires en santé

Résumé des changements Le texte actuel précise que les droits d’accès concernent désormais non seulement les demandes liées au revenu mais aussi celles relatives à une protection complémentaire santé, tout en conservant la disposition sur le module orientation.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2012

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction :

a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;

b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;

2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 20 juin 2009

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent :

1° Auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour les informations recueillies dans le cadre du module d'instruction ;

2° Auprès du département pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation.