Article R262-76
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période de référence pour l'évaluation du train de vie
Résumé On se base sur la période indiquée à l'article D. 262-34 pour vérifier les dépenses de la personne.
La période de référence est celle mentionnée à l'article D. 262-34.
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