Article D262-40
Abrogé depuis le 2009-06-01
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée, est fixé à 6 euros.
1 version
1 cité
Code de l'action sociale et des familles
Article D262-40
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 2007
Abrogé le lundi 1 juin 2009
Le montant mentionné au 1° de l'article L. 262-22, au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée, est fixé à 6 euros.