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Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article R262-71

Délai et procédure de consultation de l'équipe pluridisciplinaire pour le revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-70

Article R262-70

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des équipes pluridisciplinaires pour le revenu de solidarité active

Résumé Le président du conseil départemental décide comment fonctionnent les équipes qui aident les personnes bénéficiant du RSA.

Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’autorité compétente

Résumé des changements Le texte passe de "président du conseil général" à "président du conseil départemental", reflétant la réforme des collectivités locales.

Le président du conseil départemental arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Le président du conseil général arrête le nombre, le ressort, la composition et le règlement de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires mentionnées à l'article L. 262-39.