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Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article R262-70

Composition et fonctionnement des équipes pluridisciplinaires pour le revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-69-8

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée et application des sanctions du RSA

Résumé La sanction commence dès sa notification au bénéficiaire et s'applique à partir de l'allocation versée le même mois ou le mois suivant pour éviter un trop-perçu.
Mots-clés : RSA Sanctions Droit social

La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

La sanction de suspension ou de suppression s'applique à compter du versement de l'allocation portant sur le mois au cours duquel la décision est notifiée au bénéficiaire ou, si cette application immédiate est susceptible de donner lieu à la constitution d'un indu, à compter du versement de l'allocation du mois suivant.

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Version 1

La durée de la sanction court à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

La sanction de suspension ou de suppression s'applique à compter du versement de l'allocation portant sur le mois au cours duquel la décision est notifiée au bénéficiaire ou, si cette application immédiate est susceptible de donner lieu à la constitution d'un indu, à compter du versement de l'allocation du mois suivant.