Article R262-68-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des sanctions pour bénéficiaires non soumis aux obligations L 262‑28
Résumé Si un bénéficiaire du revenu de solidarité active n’a pas d’obligations à respecter selon la loi, il ne peut pas être sanctionné.
Mots-clés : revenu de solidarité active sanctions obligations légales
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui n'est pas tenu aux obligations mentionnées à l'article L. 262-28 ne peut faire l'objet des sanctions prévues aux articles R. 262-68, R. 262-68-1 et R. 262-68-2.
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