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Section 3

Droits et devoirs des bénéficiaires du revenu de solidarité active

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Article R262-68-7

Exclusion des sanctions pour bénéficiaires non soumis aux obligations L 262‑28

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-68-6

Article R262-68-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du montant suspendu en cas de foyer multiple

Résumé Si la personne sanctionnée vit avec d’autres ou bénéficie d’une majoration spéciale, l’allocation suspendue ne peut pas dépasser la moitié du montant habituel.
Mots-clés : revenu de solidarité active sanctions allocations pauvreté

Lorsque le foyer de la personne sanctionnée est composé de plus d'une personne ou d'une personne bénéficiant de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9, la part de l'allocation suspendue ou supprimée ne peut excéder 50 % de son montant.

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Lorsque le foyer de la personne sanctionnée est composé de plus d'une personne ou d'une personne bénéficiant de la majoration mentionnée à l'article L. 262-9, la part de l'allocation suspendue ou supprimée ne peut excéder 50 % de son montant.