Article R262-68-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de fixation des sanctions pour le revenu de solidarité active
Résumé Les sanctions sont décidées en tenant compte du statut du bénéficiaire, du foyer qu’il habite, des infractions constatées et des conséquences sur ses objectifs d’insertion.
Mots-clés : Réglementation sociale RSA Santé et handicap Sanction
Les sanctions prévues aux articles R. 262-68 à R. 262-68-3 sont fixées en prenant en compte :
1° La situation du bénéficiaire, en particulier l'existence de vulnérabilités sociales ou de difficultés liées à la santé ou à une situation de handicap ou d'invalidité ;
2° La composition de son foyer, en particulier la présence d'enfants ou de personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie ;
3° La nature et la fréquence des manquements constatés ;
4° Les conséquences potentielles des manquements sur l'atteinte des objectifs d'insertion sociale et professionnelle définis dans le contrat d'engagement.
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