Article R262-68-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition de la réitération et de la persistance des manquements au RSA
Résumé Il précise quand un manquement d’un bénéficiaire du revenu de solidarité active est considéré comme répété ou persistant afin que les sanctions puissent être renouvelées.
Mots-clés : Législation RSA Manquements Sanctions
Pour l'application des dispositions des articles R. 262-68 à R. 262-68-3 :
1° Un manquement est réitéré lorsqu'il est constaté dans un délai de vingt-quatre mois à compter du jour de la notification de la décision sanctionnant le premier manquement ;
2° La persistance d'un manquement est constatée à l'expiration de la mesure de sanction précédemment prononcée.
Lorsque l'intéressé fait l'objet d'une nouvelle décision d'orientation, la persistance ou la réitération d'un manquement est constatée au regard du premier manquement sanctionné après cette réorientation.
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