Article D262-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétence pour l'instruction des demandes de RSA
Résumé Le président du département choisit où les associations peuvent aider à traiter les demandes de RSA.
La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L. 262-15 fixe notamment le ressort territorial dans lequel l'association ou organisme est habilité à recevoir et instruire les demandes de revenu de solidarité active.
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