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Paragraphe 1

Recueil et instructions des demandes d'allocation

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Article R262-32

Désignation du bénéficiaire du RSA en cas de pluralité d'allocataires au sein d'un foyer

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-31

Article R262-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition du formulaire de demande de revenu de solidarité active

Résumé Un formulaire pour demander l'aide financière est créé par les ministres concernés.

Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

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Version 1

Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.