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Paragraphe 3

Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

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Article R262-24

Évaluation du revenu des non-salariés pour le RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-23

Article R262-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des revenus professionnels non salariés pour le RSA

Résumé Le président du conseil départemental calcule les revenus des travailleurs indépendants pour le RSA en utilisant des informations financières.

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité décisionnaire (Conseil Général → Conseil Départemental)

Résumé des changements Le texte passe de "président du conseil général" à "président du conseil départemental", reflétant la réforme des collectivités territoriales qui remplace les conseils généraux par les conseils départementaux.

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil départemental arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active. A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Selon les modalités prévues aux articles R. 262-18 à R. 262-22, le président du conseil général arrête l'évaluation des revenus professionnels non salariés nécessaires au calcul du revenu de solidarité active.A cet effet, il tient compte, soit à son initiative, soit à la demande de l'intéressé, des éléments de toute nature relatifs aux revenus professionnels de l'intéressé.