Retour à la section

Paragraphe 3

Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

Article suivant

Article R262-23

Évaluation des revenus professionnels non salariés pour le RSA

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-22

Article R262-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation des revenus professionnels des non-salariés pour le RSA

Résumé Pour le RSA, on prend 25 % des revenus annuels des indépendants, sauf pour certains revenus.

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

2 versions

2 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction des revenus professionnels pris en compte

Résumé des changements La nouvelle version exclut les revenus professionnels des non‑salariés déjà mentionnés dans l’article R 262‑19, limitant ainsi la base de calcul aux autres revenus.

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 262-19 sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte sont égaux à 25 % des revenus annuels fixés en application de l'article R. 262-23.