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Paragraphe 3

Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière

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Article R262-25

Conditions d'éligibilité au RSA pour les activités saisonnières

Code de l'action sociale et des familles

Article R262-24

Article R262-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Évaluation du revenu des non-salariés pour le RSA

Résumé Sans déclaration de revenus pour ses activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu du demandeur avec les informations qu'il fournit.

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité évaluatrice

Résumé des changements L'article a changé l'entité chargée d'évaluer le revenu : il s'agit désormais du président du conseil départemental plutôt que du président du conseil général.

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 juin 2009

En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil général évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis par le demandeur.