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Sous-section 6

Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus

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Article D245-73

Application des dispositions du chapitre V aux personnes handicapées

Code de l'action sociale et des familles

Article R245-69

Article R245-69

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées en cas de suspension, interruption ou récupération de la prestation de compensation

Résumé Si la prestation de compensation est suspendue ou interrompue, le président du conseil départemental le signale à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

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Historique des versions

Version 2

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Modification de l'entité responsable

Résumé des changements Le texte modifie l'entité mentionnée, passant du président du conseil général au président du conseil départemental.

Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

Lorsque le président du conseil général suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.