Article R245-70
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du versement de la prestation de compensation à domicile en cas de manquement aux obligations déclaratives
Résumé Si tu ne respectes pas tes obligations déclaratives, le président du conseil départemental peut arrêter temporairement ton aide financière, mais il te laisse d'abord t'expliquer. L'aide reprend dès que tu te conformes à tes obligations.
Le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments peut être suspendu par le président du conseil départemental en cas de manquement du bénéficiaire à ses obligations déclaratives, après que l'intéressé a été mis en mesure de faire connaître ses observations. La suspension prend fin dès que le bénéficiaire justifie des éléments exigés ou s'acquitte de ses obligations déclaratives. Les sommes correspondant aux droits acquis pendant la période de suspension lui sont alors versées.
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