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Paragraphe 5

Versement de la prestation

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Article R245-63

Modification des tarifs ou du statut des aidants et recalcul de la prestation de compensation

Code de l'action sociale et des familles

Article R245-62

Article R245-62

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajustement des prestations en cas de modification des taux de prise en charge

Résumé Le président du conseil départemental modifie le montant de l'aide si les conditions changent.

En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil départemental ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l’entité responsable

Résumé des changements L’article passe de « président du conseil général » à « président du conseil départemental », modifiant ainsi l’entité chargée d’ajuster les prestations.

En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil départemental ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

En cas de modification, en cours de droits, des taux de prise en charge, du montant des prestations en espèces de sécurité sociale à déduire ou du montant des aides mentionnées à l'article R. 245-40, le président du conseil général ajuste à due concurrence le montant de la prestation servie.