Code de l'action sociale et des familles

Article R245-63

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs ou du statut des aidants et recalcul de la prestation de compensation

Résumé Si les coûts ou le statut des aidants changent, la prestation de compensation est recalculée à partir du mois suivant.

En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de l'autorité compétente

Résumé des changements L'article modifie l'entité chargée du calcul des prestations, passant du conseil général au conseil départemental.

En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil départemental procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

En cas de modification des tarifs de l'élément lié à un besoin d'aides humaines ou en cas de modification du statut du ou des aidants, le président du conseil général procède à un nouveau calcul du montant de la prestation avec effet à compter du mois où cette modification est intervenue.