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Paragraphe 3

Obligations du bénéficiaire

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Article D245-54

Conditions de délai pour l'acquisition ou la location d'aides techniques

Code de l'action sociale et des familles

Article D245-53

Article D245-53

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des justificatifs pour les dépenses d'aménagement

Résumé Après les travaux, envoyez les factures au président du conseil départemental.

S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil départemental, à l'issue de ces travaux d'aménagement, les factures et le descriptif correspondant.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité de réception des justificatifs

Résumé des changements Le bénéficiaire doit désormais transmettre les factures et le descriptif aux présidents du conseil départemental plutôt qu'au président du conseil général.

S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil départemental, à l'issue de ces travaux d'aménagement, les factures et le descriptif correspondant.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 20 décembre 2005

S'agissant des dépenses d'aménagement du logement ou du véhicule, le bénéficiaire de la prestation de compensation transmet au président du conseil général, à l'issue de ces travaux d'aménagement, les factures et le descriptif correspondant.