Article D245-52
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conservation des justificatifs de dépenses par le bénéficiaire de la prestation de compensation
Résumé Gardez vos reçus de dépenses pendant deux ans.
Le bénéficiaire de la prestation de compensation conserve pendant deux ans les justificatifs des dépenses auxquelles la prestation de compensation est affectée.
1 version