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Paragraphe 2

Critères et conditions d'affectation

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Sous-section 4

Charges spécifiques ou exceptionnelles

D245-23

Code de l'action sociale et des familles

2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Article D245-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Résumé Si vous êtes handicapé, la prestation de compensation couvre l'aménagement de votre voiture et les coûts supplémentaires de transport.

Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L. 245-3 :

1° L'aménagement du véhicule habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager. Peuvent aussi être pris en compte les options ou accessoires pour un besoin directement lié au handicap ;

2° Les surcoûts liés au transport de la personne handicapée.

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Article D245-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Aménagement du poste de conduite pour personnes handicapées

Résumé Les personnes handicapées peuvent obtenir de l'aide pour adapter leur voiture si elles ont besoin d'aménagements spéciaux.

S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la prestation de compensation à cet effet la personne dont le permis fait mention d'un tel besoin ou la personne qui manifeste son intention d'apprendre à conduire en utilisant la conduite accompagnée et qui produit l'avis établi par le médecin, lors de la visite médicale préalable en application de l'article R. 221-19 du code de la route, ainsi que l'avis du délégué à l'éducation routière.

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Article D245-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

Résumé Seules les dépenses supplémentaires pour les trajets fréquents ou les vacances annuelles sont prises en compte.

Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.

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Article D245-21

Sont déduites de l'évaluation des dépenses prises en compte pour l'attribution de la prestation de compensation au titre des surcoûts liés au transport les dépenses ouvrant droit à une prise en charge par d'autres organismes.

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Article D245-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Critères d'éligibilité des surcoûts de transport pour l'aménagement du véhicule et le transport

Résumé Les surcoûts de transport ne sont pas couverts si les autorités ne rendent pas le transport public accessible, sauf si c'est impossible techniquement.

Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour l'organisation du transport public afin de mettre à disposition des personnes handicapées ou à mobilité réduite des moyens de transport adaptés en cas d'impossibilité technique avérée de mise en accessibilité des réseaux existants.

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