Article D245-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Affectation de la prestation de compensation pour l'aménagement du domicile d'un tiers
Résumé La prestation de compensation peut payer pour aménager la maison de quelqu'un qui héberge une personne handicapée, mais seulement si cette personne vit chez un proche.
L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L. 245-3 lorsque la personne handicapée a sa résidence chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré, ou chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, de son concubin ou de la personne avec laquelle elle a conclu un pacte civil de solidarité.
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