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Section 2

Droits des travailleurs handicapés admis dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail

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Article D243-13-6

Adaptations de la couverture collective pour travailleurs handicapés des Haut‑Rhin/Bas‑Rhin/Moselle

Code de l'action sociale et des familles

Article D243-13-5

Article D243-13-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour demander une dispense d’adhésion

Résumé Il faut demander la dispense dès son admission dans l’établissement ou dès que les garanties santé sont mises en place.
Mots-clés : Droit du travail Handicap Assurance santé

Les demandes de dispense mentionnées à l'article D. 243-13-3 doivent être formulées au moment de l'admission au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 2° et 4° de l'article D. 243-13-3.

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Les demandes de dispense mentionnées à l'article D. 243-13-3 doivent être formulées au moment de l'admission au sein de l'établissement ou du service d'accompagnement par le travail ou, si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties ou la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées aux 2° et 4° de l'article D. 243-13-3.